Mentions légales

Dernière mise à jour : 04 août  2026

Conditions Générales de Vente (CGV) — Lau Créations

Dernière mise à jour : 4 août 2026]

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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site www.lau-creations.ch, exploité par Lau Créations, auprès de clients résidant en Suisse ou en France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

• Nom commercial : Lau Créations
• Exploitant : Laura Remon Sanchez 
• Adresse : Rue du Four 17a
• E-mail : laaucreations@gmail.com
• Statut : Entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce suisse (chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil légal d'inscription obligatoire) et non assujettie à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur au seuil de CHF 100'000/an, art. 10 LTVA).

Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA suisse. Aucune mention de TVA ne figure sur les factures.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description et des photographies aussi fidèles que possible. De légères variations (couleur, matière, finition artisanale) peuvent exister d'un article à l'autre et ne constituent pas un défaut.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes suisses comprises (non assujetti à la TVA — voir article 2).
• Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
• Clients en France / hors Suisse : votre commande constitue une importation. Des frais de douane et/ou de TVA locale peuvent être perçus par les autorités douanières ou le transporteur à la réception du colis, en sus du prix payé sur le site. Ces frais sont à la charge du client. Lau Créations ne peut être tenue responsable de leur montant.

5. Commande

1. Le client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
2. Il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
3. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison) avant de valider.
4. Le paiement en ligne vaut acceptation définitive de la commande.
5. Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation du paiement.

Lau Créations se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de rupture de stock, de problème de paiement, ou de litige antérieur avec le client, avec information et remboursement du client le cas échéant.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (ex. carte bancaire, TWINT, Klarna, etc). Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement du site.

7. Livraison

• Suisse : livraison sous [X à X jours ouvrés], via [transporteur].
• France : livraison sous [X à X jours ouvrés], via envoi international. Les délais peuvent être allongés en cas de contrôle douanier.
• Les frais de livraison sont précisés lors du passage de commande et peuvent varier selon la destination et le mode d'expédition choisi.
• Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment de la remise du colis au transporteur.
• Envois sans suivi : lorsque le client choisit une option d'expédition sans numéro de suivi, l'envoi est effectué à ses risques et périls. Lau Créations ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de retard ou de non-réception d'un colis expédié sans suivi, faute de moyen de localisation du colis.
• En cas de colis endommagé ou non reçu (envoi avec suivi), le client est invité à contacter Lau Créations dans les meilleurs délais à [laaucreations@gmail.com].

8. Droit de rétractation (clients particuliers, France)

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance à destination des consommateurs européens (Directive 2011/83/UE) et par extension de bonne pratique aux clients suisses, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client informe Lau Créations de sa décision par e-mail à [email de contact] avant l'expiration du délai de 14 jours, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure à la demande du client (ex. gravure, taille sur commande), conformément aux exceptions légales usuelles.

9. Retours et remboursements

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non altéré, avec son emballage d'origine si possible.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Le remboursement (prix du produit, hors frais de livraison initiaux) est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
• Lau Créations se réserve le droit de refuser un retour si le produit présente des signes d'usure ou d'altération anormale.

10. Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité applicable dans le pays de résidence du client (garantie contre les défauts cachés en droit suisse ; garantie légale de conformité de 2 ans pour les clients résidant dans l'Union européenne, dont la France). En cas de défaut avéré non lié à une mauvaise utilisation, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon les modalités légales applicables.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc, un contact avec l'eau/produits chimiques non recommandés pour le produit concerné.

11. Responsabilité

Lau Créations ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un retard de livraison imputable au transporteur ou aux autorités douanières, ou de tout événement de force majeure.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation client, conformément à la [Politique de confidentialité] du site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable à [email de contact].

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, créations) est la propriété de Lau Créations et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client (notamment le droit français pour les clients résidant en France, qui ne peut être écarté par les présentes CGV s'agissant d'un contrat de consommation).

En cas de litige, le client est invité à contacter Lau Créations en priorité à l'amiable à [email de contact]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit international privé applicables, sans préjudice du droit du consommateur de saisir les tribunaux de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes, livraisons ou retours : E-mail : laaucreations@gmail.com